Conditions générales de vente

En vigueur au 1er novembre 2026. Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations d'assistance technique réalisées par PPR-Solution, pour des clients professionnels comme particuliers.

1. Prestataire

PPR-Solution, nom commercial de Grégoire ELMACIN, entrepreneur individuel (EI) — SIREN 850 274 671 — 9 rue Hemet, 93300 Aubervilliers — contact@ppr-solution.fr.

2. Objet et prestations

PPR-Solution réalise des interventions techniques ponctuelles sur des sites internet et leur environnement : assistance à l'hébergement, version et configuration de PHP, domaine et DNS, certificats HTTPS, migration simple d'hébergement, configuration de fichiers et d'accès, bilan technique ciblé. Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis.

Ne font pas partie des prestations, sauf mention expresse dans un devis : le développement sur mesure, la refonte de site, la correction approfondie de code applicatif, l'administration système avancée, l'audit de sécurité certifié et l'infogérance permanente.

3. Premier échange, diagnostic et devis

• Premier échange gratuit. L'étude de la demande décrite par le client et la réponse permettant de qualifier son besoin ne sont jamais facturées.
• Diagnostic approfondi. Si la situation demande une investigation technique importante avant de pouvoir chiffrer l'intervention, ce diagnostic fait l'objet d'un devis distinct, accepté avant tout début de recherche. Aucune recherche n'est facturée rétroactivement sans accord préalable.
• Devis. Toute intervention payante fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les limites, le prix, les modalités de paiement et, si possible, le délai indicatif de réalisation. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.
• Commande. Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit (signature ou email explicite d'acceptation). Toute demande sortant du périmètre accepté fait l'objet d'un nouveau devis.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros dans le devis, sous forme de forfait ou de temps estimé. Tant que le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les prix sont nets et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les frais éventuellement nécessaires auprès de tiers (renouvellement de domaine, certificat payant, changement d'offre chez l'hébergeur…) restent à la charge du client et ne sont engagés qu'avec son accord.

5. Paiement

Les modalités de paiement figurent sur le devis. Sauf mention contraire, la facture est payable à réception, par virement bancaire. Un acompte peut être demandé pour les interventions les plus importantes ; il est alors indiqué sur le devis.

En cas de retard de paiement :

• pour un client professionnel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce) ;
• pour un client particulier, des intérêts au taux légal, après mise en demeure restée sans effet.

6. Engagements du client

• Décrire sa situation de bonne foi et signaler les éléments connus pouvant affecter l'intervention (modifications récentes, sauvegardes existantes, autres prestataires).
• Disposer des droits sur le site, le domaine et l'hébergement concernés, ou de l'autorisation de leur titulaire.
• Fournir les accès nécessaires par le moyen convenu avec PPR-Solution, jamais par le formulaire de contact, et en modifier les mots de passe une fois l'intervention terminée.
• Conserver ses propres sauvegardes : les sauvegardes réalisées par PPR-Solution avant une intervention servent à sécuriser cette intervention et ne remplacent pas une politique de sauvegarde.

7. Engagements de PPR-Solution

• Réaliser la prestation avec soin, selon les règles de l'art, dans le périmètre accepté.
• Effectuer, lorsque c'est techniquement possible, une sauvegarde avant toute modification et prévoir un retour arrière lorsque c'est applicable.
• Utiliser les accès confiés uniquement pour la prestation convenue et garder confidentielles les informations dont il a connaissance.
• Expliquer au client, en termes clairs, ce qui a été fait et ce qui reste éventuellement à faire.

8. Collaborateurs et sous-traitance

PPR-Solution peut confier tout ou partie d'une prestation à un collaborateur indépendant qualifié. Le devis le mentionne. PPR-Solution reste l'unique interlocuteur et le seul responsable de la prestation à l'égard du client ; ses collaborateurs sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et ne reçoivent que les accès strictement nécessaires.

9. Obligation de moyens et responsabilité

PPR-Solution est tenu à une obligation de moyens. Certaines interventions comportent des risques qui ne dépendent pas du prestataire : un changement de version de PHP peut révéler une incompatibilité dans une application, une extension ou un thème ; une migration peut entraîner une courte interruption de service ; une modification DNS demande un délai de propagation. Ces risques sont présentés au client avant l'intervention.

PPR-Solution n'est pas responsable des défaillances des services de tiers (hébergeur, registraire, éditeur de logiciel), ni des conséquences d'informations inexactes ou d'accès incomplets fournis par le client, ni des modifications réalisées par d'autres personnes après l'intervention.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de PPR-Solution, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle. Pour les clients particuliers, la responsabilité de PPR-Solution s'apprécie dans les conditions prévues par la loi.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client particulier qui conclut le contrat à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@ppr-solution.fr.

Si le client souhaite que l'intervention commence avant la fin de ce délai, il le demande expressément par écrit. S'il se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (articles L221-18, L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

11. Fin de l'intervention et réclamations

À la fin de l'intervention, PPR-Solution informe le client de ce qui a été réalisé. Le client dispose de 7 jours pour signaler un dysfonctionnement lié à l'intervention ; PPR-Solution l'examine alors sans frais lorsque le dysfonctionnement relève du périmètre réalisé. Toute réclamation peut être adressée à contact@ppr-solution.fr.

12. Médiation de la consommation

Le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante. Médiateur : coordonnées communiquées dès l'adhésion de PPR-Solution à un dispositif de médiation.

13. Données personnelles et confidentialité

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données auxquelles PPR-Solution accède pendant une intervention (fichiers, bases de données, emails) ne sont consultées que dans la mesure nécessaire à la prestation et ne sont ni copiées au-delà de ce besoin, ni conservées après celle-ci, sauf sauvegarde convenue avec le client.

Lorsque, pour réaliser la prestation, PPR-Solution accède à des données personnelles dont le client est responsable (comptes clients d'une boutique en ligne, messages reçus par un formulaire, listes de contacts…), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). À ce titre, PPR-Solution :

• ne traite ces données que pour la prestation convenue et sur instruction du client ;
• veille à ce que toute personne qui intervient, collaborateurs compris, soit tenue à la confidentialité ;
• ne fait intervenir un autre prestataire qu'avec l'accord du client, indiqué dans le devis ;
• prend des mesures de sécurité adaptées (accès limités, connexions chiffrées, aucune copie inutile) ;
• informe le client sans délai de toute violation de données dont il a connaissance ;
• aide le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées ;
• supprime ou restitue les données à la fin de la prestation, au choix du client ;
• fournit au client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus le temps de l'empêchement.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes : pour un client professionnel, celles du ressort du domicile professionnel du prestataire ; pour un client particulier, celles désignées par les règles de droit commun.